CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – LES MAISONS BIEN-ÊTRE

Prestataire : Les Maisons Bien-être – Alicia Urbaniak

Statut : Entrepreneur Individuel

Adresse : 98BIS rue des Tronchants 62840 LORGIES

SIRET : 53197183600030 

TVA : Franchise en base de TVA – article 293 B du CGI (non applicable, TVA non facturée)

Contact : contact[arobase]lesmaisonsbienetre.fr

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Les Maisons Bien-être, et sont remises à chaque client en accompagnement du devis.

Date de mise à jour : 06/08/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Les Maisons Bien-être, entrepreneur individuel en activité de conseil, conception et suivi en architecture d’intérieur, ci-après dénommé "le Prestataire", auprès de ses clients, ci-après dénommés "le Client".

En signant le devis, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations en architecture d’intérieur holistique, incluant sans s’y limiter et en fonction des prestations choisies :

Prestation: Rendez-vous découverte :

Visite du bien pour comprendre les problématiques du lieu

Première discussion avec le client autour de ses besoins, de ses problématiques, de ses ressentis

Premières pistes de réflexions

Présentation de l’offre de prestations

Réalisation d’un devis selon demande client

Prestation: Accompagnement CONCEPTION (diagnostics et solutions pérennes) :

ANALYSE INITIALE :

- Rendez-vous 1 (en présentiel, sur le site concerné par la prestation) : Relevé sur site des mesures, des contraintes, de l’environnement, recueil des besoins du clients

- Appel à un expert en Géobiologie et/ou en Feng-shui selon demande client

- Appel à un expert pour réalisation d’un audit énergétique complet du lieu et recommandation selon demande client

AVANT-PROJET SOMMAIRE (APS) :

- 1 ou 2 propositions de projet selon les possibilités du lieu, des besoins, des contraintes (propositions supplémentaires facturées en sus au tarif horaire)

- Croquis d’aménagement, principes d'organisations

- Moodboards

- Rendez-vous 2 (en présentiel ou en visio) : Présentation et choix du client

AVANT-PROJET DÉFINITIF (APD) :

- Plans et coupes à l’échelle

- Appel à un Bureau d’études techniques (BET) pour vérification du projet, recommandations et attestation, si cela est nécessaire pour le projet

- Réalisation de la Déclaration Préalable de travaux (DP), si cela est nécessaire pour le projet

- Appel à un architecte DPLG ou HMONP, si cela est nécessaire pour le projet (exemple : demande de permis de construire)

- Visuels 3D

- Recommandations matériaux et mobilier

- Rendez-vous 3 (en présentiel ou en visio) : présentation et choix définitifs du client

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) :

- Plans techniques

- Fiches matériaux

- Descriptif détaillé de mise en œuvre

- Devis artisans et accompagnement au choix (Rendez-vous 4 en présentiel ou en visio)

FRAIS INCLUS : 

- Déplacements

- Livrables numériques

FRAIS NON-INCLUS : 

Frais d’études d’un expert en géobiologie, d’un expert en Feng-shui, frais supplémentaires de l’expert en audit énergétique, frais du Bureau d’Etudes Techniques, frais de l’architecte DPLG ou HMONP

Prestation: SUIVI ESTHÉTIQUE ET ORGANISATIONNEL DE CHANTIER “Suivi de chantier Sérénité” :

Uniquement si Prestation Accompagnement CONCEPTION (diagnostics et solutions pérennes)

planning d'intervention des différents corps de métiers

visites de chantier pour s'assurer de la qualité et de la conformité des travaux (minimum 1 / semaine, maximum 5 / semaine)

réunions de chantier hebdomadaires pour vérifier l'état d'avancement des travaux

livraison du chantier achevé.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire sur le territoire français, et prévalent sur tout autre document contradictoire. Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être effective qu’avec l’accord écrit et préalable du Prestataire.

3. MODALITÉS DE COMMANDE

Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis écrit, précisant :

La nature exacte des prestations à réaliser,

Le périmètre de l’intervention (surface, pièces, problématiques),

Les modalités d’intervention (présentiel, visio, fréquence…),

Le tarif, les conditions de règlement, les éventuels frais annexes.

Le devis est valable 14 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis accompagnée du versement de l’acompte vaut commande ferme et définitive.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC, sur la base du régime de TVA applicable au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

En cas d’évolution significative des coûts liés à la mission (sous-traitants, modification du périmètre), le Prestataire pourra proposer une révision des prix par avenant. Aucun surcoût ne sera appliqué sans accord écrit préalable du Client.

4.1 Paiement de la prestation “Rendez-vous découverte”

Le paiement du montant total de la prestation s’effectue au plus tard le jour du rendez-vous.

Si le client engage ensuite une prestation “Accompagnement conception”, le devis pour cette prestation fera l’objet d’une remise du montant payé pour la prestation “Rendez-vous découverte”. 

4.2 Paiement des prestations d’accompagnement conception

Le règlement de la prestation de conception s’effectue en trois échéances, selon l’avancement des phases du projet :

30 % à la signature du devis, correspondant au démarrage de la mission et couvrant l’Analyse Initiale et l’Avant-Projet Sommaire (APS). La facture est émise à la signature du devis et doit être réglée sous 7 jours calendaires. Aucun travail ne commencera sans réception de ce règlement.

30 % à la présentation de l’Avant-Projet Définitif (APD). La facture est émise le jour de ce rendez-vous (présentiel ou visio). Elle doit être réglée sous 7 jours calendaires. Le passage à la phase suivante (DCE) ne pourra se faire qu’après réception du paiement.

40 % à la remise du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). La facture est émise le jour de la remise du dossier final. Elle doit être réglée sous 7 jours calendaires.

Tout retard de paiement suspendra l’avancement de la mission jusqu’à régularisation. Aucun livrable ne sera transmis tant que la facture correspondante n’aura pas été réglée.

4.3 Paiement des prestations de suivi de projet (chantier)

Pour les prestations de suivi de chantier, qui font l’objet d’un devis séparé, le paiement s’effectue par tranches mensuelles proportionnelles à l’avancement des travaux :

30 % à la signature du devis,

30 % au démarrage effectif du chantier,

20 % à mi-parcours des travaux (date estimée définie dans le calendrier prévisionnel),

20 % à la réception du chantier (ou à la remise des clés le cas échéant).

Chaque échéance fait l’objet d’un appel de fonds transmis au Client avec un délai de paiement de 7 jours calendaires. 

La phase de prestation suivante ne pourra débuter qu’après paiement du montant de l’appel de fonds concernés. 

En cas de retard dans l’exécution du chantier imputable aux entreprises tierces ou au Client, les paiements prévus restent exigibles selon le calendrier initial, sauf avenant écrit.

4.4 Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

L’application d’une pénalité mensuelle calculée au taux de 0,83 % par mois de retard (correspondant à un taux annuel de 10 %), dès le premier jour de retard,

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces pénalités sont applicables de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance prévue sur la facture.

5. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont fournis à titre prévisionnel et indicatif. Ils dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

La complexité du projet,

Le volume de travail à réaliser,

La réactivité du Client (notamment pour la validation des étapes intermédiaires),

La disponibilité des matériaux et des prestataires externes,

Les conditions extérieures exceptionnelles (intempéries, grèves, indisponibilité temporaire du Prestataire, force majeure, etc.).

5.1 Engagement sur les délais

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus. Toutefois, ces délais ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire dans le devis ou un avenant contractuel.

5.2 Délais conditionnés à la collaboration du Client

Le respect des délais dépend directement de la collaboration active du Client, qui s’engage à :

Fournir rapidement les informations, documents ou validations nécessaires à l’avancement du projet,

Être disponible pour les rendez-vous programmés,

Ne pas retarder indûment les prises de décision relatives au projet.

Tout retard de la part du Client entraînera automatiquement un report équivalent des délais de livraison ou d’exécution, sans que cela ne constitue un manquement du Prestataire.

5.3 Délais pour les prestations de suivi de chantier

Dans le cas de prestations de suivi de chantier, le Prestataire fournit un calendrier prévisionnel des interventions (réunions de chantier, visites, échéances de réception) en lien avec le planning général du chantier, fourni ou validé par les entreprises.

Ce calendrier pourra être ajusté en fonction des aléas techniques ou humains constatés sur place. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un décalage du chantier dû à :

Une mauvaise exécution des travaux par les entreprises,

Des absences ou retards des artisans,

Des livraisons de matériaux hors délai,

Des décisions ou modifications tardives de la part du Client.

5.4 Dépassement exceptionnel des délais

En cas de dépassement de délai supérieur à 30 jours calendaires imputable au Prestataire (hors cas de force majeure ou causes légitimes liées au Client ou à des tiers), le Client pourra adresser une mise en demeure au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui laissant un délai raisonnable pour exécuter la prestation.

Si le retard persiste de manière injustifiée après ce délai, le Client pourra demander la résolution partielle ou totale du contrat, dans les conditions prévues par les articles 1217 et suivants du Code civil.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter la mission qui lui est confiée avec professionnalisme, diligence et loyauté, dans le respect :

du cadre défini par le devis signé,

des normes applicables à la profession,

des règles de l’art en architecture d’intérieur,

et des valeurs éthiques liées à l’accompagnement de personnes sensibles à leur environnement.

6.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources et compétences raisonnables pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la mission, sans garantir un résultat précis, notamment en ce qui concerne la satisfaction finale du Client ou la valeur ajoutée immobilière du projet.

6.2 Personnalisation et écoute

Le Prestataire s’engage à :

Prendre en compte les besoins, contraintes et attentes exprimées par le Client,

Adapter ses recommandations à la sensibilité, aux habitudes et au style de vie du Client,

Fournir des propositions personnalisées et sur mesure,

Respecter l’équilibre entre esthétique, fonctionnalité et bien-être dans l’espace.

6.3 Transparence et communication

Le Prestataire informe régulièrement le Client de l’avancement de la mission et :

transmet les livrables dans les délais convenus,

sollicite les validations nécessaires à chaque étape du processus (APS, APD, DCE...),

reste joignable de manière raisonnable pour répondre aux questions liées à la mission. Le Prestataire est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 16h, exclusivement par téléphone en cas d’urgence. Toutes les autres communications relatives au projet (avis, demandes de validation, échanges hors rendez-vous, etc.) doivent impérativement passer par le logiciel en ligne mis à disposition du Client. Aucun échange ou validation par téléphone, SMS ou réseaux sociaux ne sera pris en compte dans le cadre contractuel de la mission.

6.4 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations personnelles, financières, techniques ou stratégiques transmises par le Client dans le cadre de la mission, sauf obligation légale contraire.

6.5 Assurance professionnelle

Le Prestataire déclare être titulaire d’une :

assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant les dommages éventuels liés à son activité de conseil et de conception,

assurance décennale, conformément à la loi, couvrant les responsabilités relatives aux ouvrages entrant dans le champ de cette garantie (éléments indissociables de la construction).

Les attestations peuvent être remises sur simple demande du Client.

6.6 Limites d’intervention

Le Prestataire ne réalise pas directement les travaux. Il peut :

recommander des entreprises ou artisans, mais ne se substitue pas à eux dans leurs obligations contractuelles ou leur exécution,

assister le Client dans ses échanges avec ces professionnels, dans le cadre d’un accompagnement esthétique ou organisationnel.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des manquements ou fautes d’exécution commis par les entreprises tierces.

6.7 Sous-traitance encadrée

Le Prestataire ne sous-traite aucune partie de la mission sans l’accord préalable du Client. En cas de recours ponctuel à un prestataire externe (ex. : dessinateur, spécialiste), le Prestataire reste l’interlocuteur unique du Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution de la mission. Cette collaboration implique notamment :

7.1 Transmission d’informations fiables et complètes

Le Client doit fournir au Prestataire, de manière claire et complète :

Tous les documents nécessaires à la compréhension du projet (plans existants, photos, relevés, documents techniques, contraintes administratives, etc.),

Toutes les informations relatives à ses besoins, attentes, préférences, habitudes de vie, contraintes budgétaires ou logistiques,

Toute mise à jour concernant des éléments pouvant impacter le projet (changement d’usage d’une pièce, demande de travaux complémentaires, refus d’une copropriété, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’une erreur dans la mission résultant d’une omission ou d’une information erronée fournie par le Client.

7.2 Disponibilité et validation

Le Client s’engage à :

Se rendre disponible pour les rendez-vous et réunions prévues dans le cadre de la mission,

Valider ou commenter dans les délais raisonnables les propositions, documents, plans, visuels, etc., présentés par le Prestataire,

Respecter le rythme de travail défini lors de la mission, afin de ne pas retarder l’avancement global du projet.

Tout report ou annulation de rendez-vous par le Client doit être notifié au minimum 48h à l’avance. En cas de non-respect, la séance pourra être considérée comme due et facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Un retard prolongé dans les validations peut entraîner un report des délais de livraison ou une suspension temporaire de la mission, sans remboursement possible des sommes déjà versées.

7.3 Utilisation conforme des livrables

Le Client s’engage à utiliser les documents remis par le Prestataire uniquement dans le cadre du projet pour lequel ils ont été établis. Il lui est interdit de :

Reproduire, diffuser ou transmettre les plans et visuels à des tiers en dehors du cadre contractuel,

Réutiliser les documents pour un autre projet, une autre adresse ou un autre usage sans autorisation écrite,

Détourner les propositions pour en faire un usage commercial, ou les modifier sans validation préalable.

7.4 Paiement des prestations

Le Client s’engage à respecter les échéances de paiement mentionnées dans le devis et les appels de fonds. Le non-respect des délais de paiement pourra entraîner :

La suspension de la mission,

Des pénalités de retard conformément à l’article 4.3,

L’exigibilité immédiate du solde de la prestation.

7.5 Respect du cadre de communication

Le Client s’engage à utiliser uniquement les canaux définis dans la clause 6.3 pour toute communication relative au projet. Toute validation ou demande passée en dehors de ces canaux (ex. : SMS, messagerie vocale, réseaux sociaux) ne pourra être prise en compte officiellement.

En cas de non-respect répété des obligations contractuelles du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mission ou de résilier le contrat de manière anticipée, après mise en demeure restée infructueuse.

8. SUIVI DE CHANTIER

Le Prestataire peut, en complément de la phase de conception, assurer une prestation de suivi esthétique, organisationnel et fonctionnel du chantier, dans le cadre d’un contrat distinct ou intégré, signé au préalable.

8.1 Nature de l’accompagnement

Cette mission comprend notamment :

La coordination esthétique des entreprises intervenantes (cohérence des matériaux, harmonisation des couleurs, implantation du mobilier, etc.),

La vérification de la conformité des travaux réalisés avec les documents fournis (plans, coupes, DCE, visuels, etc.),

Des visites régulières sur site selon une fréquence définie (planning prévisionnel joint au devis),

La rédaction de comptes-rendus d’avancement destinés au Client,

L’assistance au Client dans ses choix techniques et esthétiques pendant la réalisation,

La participation à la réception de chantier (vérification visuelle, formulation d’éventuelles réserves, assistance à la rédaction du procès-verbal).

8.2 Limites de responsabilité

Le Prestataire n’assume pas le rôle de maître d’œuvre au sens juridique, sauf stipulation expresse dans un contrat séparé. Il n’a donc :

Ni mission de direction technique du chantier,

Ni obligation de contrôle de conformité réglementaire ou normative,

Ni rôle de coordination technique ou de direction des entreprises.

Chaque entreprise intervenante reste seule responsable de l’exécution technique des travaux qu’elle réalise. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des malfaçons ou défauts d’exécution,

Des retards causés par les entreprises,

Des défauts d’approvisionnement ou de pose,

De la non-prise en compte de ses recommandations par les intervenants.

8.3 Obligations du Client pendant le chantier

Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire l’accès libre et sécurisé au chantier lors des visites programmées,

Prévenir au minimum 48h à l’avance de toute modification du planning d’intervention,

Transmettre aux entreprises les décisions prises conjointement avec le Prestataire,

Respecter les validations faites en amont (matériaux, teintes, mobilier, etc.),

Ne pas intervenir ou modifier le chantier sans concertation.

Tout report ou annulation de rendez-vous par le Client doit être notifié au minimum 48h à l’avance. En cas de non-respect, la séance pourra être considérée comme due et facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8.4 Réunions et échanges

Le suivi comprend un nombre de visites déterminé dans le devis. Toute visite supplémentaire demandée par le Client en dehors du cadre prévu fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les échanges liés au chantier se font exclusivement par le canal défini dans la clause 6.3. Les comptes-rendus de chantier sont fournis via ce même canal, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après chaque visite.

8.5 Réception du chantier

Le Prestataire peut assister le Client lors de la réception des travaux, en l’aidant à :

Identifier d’éventuelles non-conformités visuelles ou esthétiques,

Formuler des réserves au besoin,

Échanger avec les entreprises pour clarifier les ajustements nécessaires.

La rédaction du procès-verbal de réception relève du Client et de l’entreprise exécutante. Le rôle du Prestataire reste consultatif.

9. MODIFICATIONS ET AVENANTS

9.1 Nature des modifications

Toute modification du projet, quelle qu’en soit la nature, qu’elle soit demandée par le Client ou proposée par le Prestataire, doit faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties. Sont notamment considérées comme modifications :

Le changement de surface ou d’usage d’une pièce,

L’ajout ou la suppression de prestations (plans supplémentaires, études techniques, aménagements personnalisés, mobilier sur mesure, etc.),

La modification du calendrier initial de réalisation ou de livraison,

L’intervention de nouveaux prestataires externes nécessitant une adaptation du projet,

L’évolution du budget ou des attentes ayant un impact sur la mission.

9.2 Formalisation des avenants

Tout avenant est formalisé par écrit, sous forme d’un document joint au contrat initial ou au devis, et précise :

La nature précise des modifications,

Les éventuelles incidences sur le prix,

L’impact sur les délais d’exécution,

Les nouvelles obligations éventuelles de chacune des parties.

L’exécution des modifications ne débutera qu’après signature de l’avenant par les deux parties et, le cas échéant, règlement de tout acompte supplémentaire prévu.

9.3 Refus d’exécution sans avenant

En l’absence d’un avenant signé, le Prestataire n’est pas tenu de réaliser la modification demandée. Le Client ne pourra pas exiger rétroactivement l’exécution ou le remboursement d’une tâche non prévue dans le périmètre initial sans validation écrite.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout Client agissant en tant que consommateur (personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles), dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du devis ou du contrat à distance ou hors établissement (ex : signature en ligne, à domicile, dans un espace public).

10.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande explicite, par écrit, via courrier recommandé avec accusé de réception ou email, précisant sa volonté de se rétracter.

Le Prestataire met à disposition un modèle de formulaire de rétractation sur simple demande.

10.3 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si :

Le Client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours,

Il reconnaît avoir été informé de la perte de ce droit,

Et que la prestation a été pleinement exécutée par le Prestataire.

Dans ce cas, aucune annulation, remboursement ou rétractation ne pourra être exigée.

Une clause de renonciation pourra être incluse dans le devis, sous forme d'une case à cocher ou d'une mention manuscrite type :

« Je demande l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à mon droit de rétractation. »

10.4 Remboursement en cas de rétractation partielle

Si l’exécution a commencé, mais n’est pas terminée, le Prestataire pourra facturer les prestations déjà réalisées au prorata du travail fourni jusqu’à la date de réception de la rétractation. Le solde éventuellement versé sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité contractuelle du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires, avec professionnalisme et dans le respect des règles de l’art.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et uniquement pour les dommages directs, matériels et certains, subis par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT de la prestation concernée, telle que définie dans le devis accepté.

11.2 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable :

Des retards causés par des tiers (artisans, fournisseurs, sous-traitants...),

Des défauts de réalisation, malfaçons ou non-conformités exécutées par les entreprises du chantier,

Des pertes ou dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice moral...),

Des modifications non validées ou travaux supplémentaires réalisés sans son accord préalable écrit,

De l’usage incorrect ou détourné des documents fournis,

Des mauvaises interprétations des conseils donnés lorsque le Client ne respecte pas les recommandations.

11.3 Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, interruptions des réseaux informatiques ou électriques, grèves externes, décisions administratives ou judiciaires, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais, et les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l’événement.

11.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

Des choix finaux d’aménagement, de matériaux et de mobiliers qu’il valide,

Du respect de la réglementation en vigueur concernant les travaux déclarés ou non (urbanisme, copropriété, sécurité, etc.),

Du choix des artisans, entreprises et prestataires externes qu’il mandate directement,

De l’utilisation qu’il fait des livrables transmis par le Prestataire,

De la transmission exacte et complète de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

En cas d’erreur ou d’omission de sa part, le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Droits d’auteur

Tous les éléments fournis par le Prestataire (plans, visuels, textes, concepts, méthodologies, supports pédagogiques, etc.) sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire reste le seul titulaire des droits d’auteur afférents à ses créations. Aucune cession de droits n’est implicite ou automatique.

12.2. Utilisation par le Client

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et privé, pour la mise en œuvre de son propre projet. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

12.3. Reproduction, diffusion, exploitation

Le Client s’interdit de reproduire, modifier, diffuser, transmettre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus fournis.

En cas de cession du bien immobilier ou du projet à un tiers, les droits d’usage des livrables ne sont pas transférés automatiquement. Une autorisation écrite du Prestataire est nécessaire pour toute réutilisation commerciale ou modification du projet.

12.4. Droits moraux

Le Prestataire conserve ses droits moraux, notamment le droit au respect de la paternité et de l’intégrité de ses œuvres.

12.5. Droit à l’image

Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit de photographier le projet finalisé et d’en publier les visuels (avant/après) dans son portfolio ou à des fins promotionnelles, sans divulguer les données personnelles du Client.

Le Client peut, à tout moment, s’opposer à l’usage de photographies de son intérieur à des fins de communication en le signalant par écrit.

13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Collecte et finalités

Le Prestataire collecte uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution du contrat :

Informations d’identité : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone,

Informations liées au projet : adresse du bien, plans, contraintes techniques, photos, éléments de diagnostic,

Informations de facturation et données bancaires (dans le cas de paiements par virement).

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

La gestion de la relation commerciale (émission des devis, facturation, suivi de projet),

La bonne exécution de la prestation contractuelle,

Le respect des obligations légales et comptables,

L’envoi de communications relatives aux services en cours (validation, rendez-vous, livrables).

13.2 Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

L’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD),

Le respect des obligations légales (article 6.1.c du RGPD),

Le consentement du Client pour toute communication non contractuelle (article 6.1.a du RGPD).

13.3 Conservation des données

Les données sont conservées :

Pendant toute la durée de la relation contractuelle,

Puis archivées pendant une durée de 10 ans à des fins de preuve, conformément aux obligations comptables et fiscales applicables.

13.4 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés modifiée), le Client bénéficie des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification, de suppression,

Droit à la limitation ou à l’opposition au traitement dans certains cas,

Droit à la portabilité des données le cas échéant,

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :

contact[arobase]lesmaisonsbienetre.fr

13.5 Confidentialité et sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées, et s’engage à ne jamais transmettre ces données à des tiers sans consentement préalable du Client, sauf obligation légale ou judiciaire.

14. LITIGES – DROIT APPLICABLE

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Toute question relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution est donc soumise aux dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation français, selon le type de Client et la nature des prestations concernées.

14.2 Procédure de règlement amiable

En cas de litige, différend ou désaccord portant sur l’exécution, l’interprétation ou la validité du contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable en priorité, dans un délai raisonnable à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

À ce titre, le Client pourra :
– adresser une réclamation écrite au Prestataire pour exposition du litige,
– proposer une médiation via un médiateur de la consommation référencé,
– solliciter toute conciliation volontaire en présence de tiers.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est affilié au service de médiation de la consommation CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net

Site : https://www.cm2c.net

En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client consommateur peut saisir CM2C gratuitement, dans un délai d’un an suivant la réclamation écrite adressée au Prestataire.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable dans un délai de 60 jours suivant la notification du différend, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment si le Client est un consommateur relevant du Code de la consommation).

Dans le cas où le Client agit en tant que professionnel, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort du siège social du Prestataire.

15. RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation à l’initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes déjà versées resteront acquises, et les prestations réalisées seront facturées au prorata.
Le Prestataire pourra également facturer les heures de travail préparatoire non encore livrées, ainsi que toute perte liée à l’interruption du contrat.